Gestion du statut et des carrières

Les règles de cessation des fonctions des contractuels de droit public

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Training Course Persona
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Fin de contrat, licenciement, départ à la retraite, démission, rupture conventionnelle, décès... La cessation des fonctions d'un agent contractuel de droit public peut se présenter de différentes manières dont il convient de maîtriser les différentes règles et procédures à appliquer afin de sécuriser ses pratiques.

Objectifs

Maîtriser l’ensemble des hypothèses de cessation des fonctions, qu’elles soient à l’initiative de l’agent ou de l’employeur

Connaître pour chaque hypothèse, la procédure strictement applicable afin de sécuriser, règlementairement, le départ de l’agent

Être attentif aux nouvelles jurisprudences administratives et à l’actualité réglementaire qui tend à rapprocher le sort des contractuels de droit public de celui des salariés régis par le code du travail

Public

 

Agents du service du personnel, de la paye ou de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

NEW INTRA

La cessation de fonctions à l’initiative de l’employeur

Les motifs de licenciement et leurs récentes jurisprudences

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Le licenciement dans l’intérêt du service
  • Le licenciement dû au recrutement d’un fonctionnaire
  • Le licenciement dû à une impossibilité de réemploi suite à congés
  • Le licenciement disciplinaire
  • Le licenciement pour inaptitude physique
  • Focus sur la période d’essai et sa nouvelle manipulation par le juge administratif

Les procédures de licenciement et l’indemnité de licenciement

  • Les règles générales
  • Les règles spécifiques
  • Les obligations de l’employeur
  • Règles de calcul de l’indemnité de licenciement

SCHÉMA DE SYNTHÈSE DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Distinction entre licenciement et non renouvellement du contrat

  • Les principes : absence de droit acquis au renouvellement du contrat
  • Les conséquences de ce principe pour les congés liés aux charges parentales
  • La procédure de non renouvellement
  • Les jurisprudences récentes sur les conséquences du non-respect de la procédure par l’employeur

La cessation de fonctions à l’initiative de l’agent

L’abandon de poste

  • La définition
  • La procédure
  • Les conséquences
  • Les jurisprudences récentes

La démission

  • La définition
  • La procédure
  • Le retrait de la démission
  • Les conséquences

Le non renouvellement du contrat à l’initiative de l’agent

  • Les conséquences en matière d’indemnisation chômage
  • Les nouvelles jurisprudences

Les autres cas de cessation des fonctions

Le départ en retraite

  • L’âge de départ en retraite : les nouvelles dispositions
  • Le paiement du « traitement »

La rupture conventionnelle : CDI de droit public

  • L’analyse de l’intérêt pour l’employeur public de proposer ou d’accorder la rupture conventionnelle
  • La procédure
  • Les délais
  • L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  • Les effets de la rupture conventionnelle

La fin du contrat : perte d’une condition générale de recrutement

Le décès

Le reclassement : un principe général du droit récemment étendu par le Conseil d’État

  • Les contractuels concernés
  • Le périmètre de l’obligation de reclassement
  • La nature de l’obligation
  • La procédure
  • Les jurisprudences récentes

SCHÉMA DE SYNTHÈSE DE LA PROCÉDURE DE RECLASSEMENT

NEW INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Les plus

Une formation intégrant les dernières jurisprudences

Une formation permettant de sécuriser vos pratiques de gestion

1 680

Clients issus du secteur public

9,7/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2023

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

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Fin de contrat, licenciement, départ à la retraite, démission, rupture conventionnelle, décès... La cessation des fonctions d'un agent contractuel de droit public peut se présenter de différentes manières dont il convient de maîtriser les différentes règles et procédures à appliquer afin de sécuriser ses pratiques.

Objectifs

 

Maîtriser l’ensemble des hypothèses de cessation des fonctions, qu’elles soient à l’initiative de l’agent ou de l’employeur

 

Connaître pour chaque hypothèse, la procédure strictement applicable afin de sécuriser, règlementairement, le départ de l’agent

 

Être attentif aux nouvelles jurisprudences administratives et à l’actualité réglementaire qui tend à rapprocher le sort des contractuels de droit public de celui des salariés régis par le code du travail

Public

 

Agents du service du personnel, de la paye ou de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

La cessation de fonctions à l’initiative de l’employeur

Les motifs de licenciement et leurs récentes jurisprudences

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Le licenciement dans l’intérêt du service
  • Le licenciement dû au recrutement d’un fonctionnaire
  • Le licenciement dû à une impossibilité de réemploi suite à congés
  • Le licenciement disciplinaire
  • Le licenciement pour inaptitude physique
  • Focus sur la période d’essai et sa nouvelle manipulation par le juge administratif

Les procédures de licenciement et l’indemnité de licenciement

  • Les règles générales
  • Les règles spécifiques
  • Les obligations de l’employeur
  • Règles de calcul de l’indemnité de licenciement

SCHÉMA DE SYNTHÈSE DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Distinction entre licenciement et non renouvellement du contrat

  • Les principes : absence de droit acquis au renouvellement du contrat
  • Les conséquences de ce principe pour les congés liés aux charges parentales
  • La procédure de non renouvellement
  • Les jurisprudences récentes sur les conséquences du non-respect de la procédure par l’employeur

La cessation de fonctions à l’initiative de l’agent

L’abandon de poste

  • La définition
  • La procédure
  • Les conséquences
  • Les jurisprudences récentes

La démission

  • La définition
  • La procédure
  • Le retrait de la démission
  • Les conséquences

Le non renouvellement du contrat à l’initiative de l’agent

  • Les conséquences en matière d’indemnisation chômage
  • Les nouvelles jurisprudences

Les autres cas de cessation des fonctions

Le départ en retraite

  • L’âge de départ en retraite : les nouvelles dispositions
  • Le paiement du « traitement »

La rupture conventionnelle : CDI de droit public

  • L’analyse de l’intérêt pour l’employeur public de proposer ou d’accorder la rupture conventionnelle
  • La procédure
  • Les délais
  • L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  • Les effets de la rupture conventionnelle

La fin du contrat : perte d’une condition générale de recrutement

Le décès

Le reclassement : un principe général du droit récemment étendu par le Conseil d’État

  • Les contractuels concernés
  • Le périmètre de l’obligation de reclassement
  • La nature de l’obligation
  • La procédure
  • Les jurisprudences récentes

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Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

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Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation intégrant les dernières jurisprudences

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