Gestion du statut et des carrières

La sécurisation et la rédaction des actes administratifs en gestion des ressources humaines

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  2 Jours

Modality Icon  Code : GRHACTADM

Training Course Persona
NEW INTER INTRA

Objectifs

Rédiger les actes administratifs en maîtrisant toutes les règles de forme et de fond

Éviter le contentieux administratif en sécurisant la rédaction des actes administratifs

Public

 

Agents / Gestionnaires ou responsables du service du personnel, de la paie ou de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Avoir une connaissance du droit de la fonction publique

NEW INTER INTRA

Introduction

La rédaction des actes administratifs unilatéraux : le cas d’un arrêté

  • La vie de l’acte : existence et entrée en vigueur, principe de non-rétroactivité, disparition de l’acte (retrait, abrogation et annulation contentieuse)
  • Les règles de forme (la légalité externe) : compétence, motivation, respect du contradictoire, consultations
  • Les règles de fond (la légalité interne) : conformité aux normes supérieures applicables, respect de la matérialité des faits, erreur manifeste d’appréciation, respect des finalités des procédures

Cas pratiques : atelier de rédaction d’actes administratifs

Rédaction par les participants d’arrêtés à partir de situations proposées :

  • Arrêté de révocation d’un fonctionnaire
  • Arrêté de non-réintégration après disponibilité
  • Arrêté de notification de refus d’attribution d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Retrait d’un acte

La rédaction des contrats d’engagement ou de recrutement

  • Généralités sur le régime juridique des contrats administratifs
  • Les conditions de validité du contrat :
  • Le consentement
    • Compétence pour engager de l’employeur
    • Licéité de l’objet
    • CDD ou CDI
    • Cause licite du contrat
    • Matière dans laquelle le contrat peut intervenir

Focus sur les points de vigilance

  • Identification des parties
  • Clauses et mentions obligatoires
  • Signature

Cas pratiques : atelier de rédaction de contrats d’engagement (cdd, cdi, vacataires)

  • Renouvellement d’un CDD
  • Rédaction d’un CDI avec période d’essai
  • Rédaction d’un contrat d’engagement d’un agent vacataire
NEW INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées

  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Les plus

Des ateliers d’écritures d’actes : arrêtés , contrats d’engagement CDD, CDI et vacataires

Une formation pour sécuriser vos pratiques !

1 680

Clients issus du secteur public

8,2/10

Note moyenne attribuée à l'ensemble de nos formations en 2023

8 000

Agents formés par an

Objectif et Public

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Objectifs

 

Rédiger les actes administratifs en maîtrisant toutes les règles de forme et de fond

 

Éviter le contentieux administratif en sécurisant la rédaction des actes administratifs

Public

 

Agents / Gestionnaires ou responsables du service du personnel, de la paie ou de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Avoir une connaissance du droit de la fonction publique

Programme

Introduction

La rédaction des actes administratifs unilatéraux : le cas d’un arrêté

  • La vie de l’acte : existence et entrée en vigueur, principe de non-rétroactivité, disparition de l’acte (retrait, abrogation et annulation contentieuse)
  • Les règles de forme (la légalité externe) : compétence, motivation, respect du contradictoire, consultations
  • Les règles de fond (la légalité interne) : conformité aux normes supérieures applicables, respect de la matérialité des faits, erreur manifeste d’appréciation, respect des finalités des procédures

Cas pratiques : atelier de rédaction d’actes administratifs

Rédaction par les participants d’arrêtés à partir de situations proposées :

  • Arrêté de révocation d’un fonctionnaire
  • Arrêté de non-réintégration après disponibilité
  • Arrêté de notification de refus d’attribution d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Retrait d’un acte

La rédaction des contrats d’engagement ou de recrutement

  • Généralités sur le régime juridique des contrats administratifs
  • Les conditions de validité du contrat :
  • Le consentement
    • Compétence pour engager de l’employeur
    • Licéité de l’objet
    • CDD ou CDI
    • Cause licite du contrat
    • Matière dans laquelle le contrat peut intervenir

Focus sur les points de vigilance

  • Identification des parties
  • Clauses et mentions obligatoires
  • Signature

Cas pratiques : atelier de rédaction de contrats d’engagement (cdd, cdi, vacataires)

  • Renouvellement d’un CDD
  • Rédaction d’un CDI avec période d’essai
  • Rédaction d’un contrat d’engagement d’un agent vacataire

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées

  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Des ateliers d’écritures d’actes : arrêtés , contrats d’engagement CDD, CDI et vacataires

Une formation pour sécuriser vos pratiques !

1 680

Clients issus du secteur public

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Note moyenne attribuée à l'ensemble de nos formations en 2023

8 000

Agents formés par an

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Formation
1240€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: GRHACTADM

Prochaines dates

Du 30 juin au 01 juillet 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
Du 01 au 02 décembre 2025
Paris / Levallois-Perret Icon - Ticker Cegape Blanc
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: GRHACTADM

Modalités

Présentiel
A distance

Dates

Du lundi 30 juin 2025 au mardi 01 juillet 2025
Du lundi 01 décembre 2025 au mardi 02 décembre 2025
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Du lundi 30 juin 2025 au mardi 01 juillet 2025
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