Gestion du statut et des carrières

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Réussir sa mise en œuvre

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  3 Heures

Modality Icon  Code : GRHRUPCONV

Training Course Persona
ACTU INTER INTRA

Promulguée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique a été notamment porteuse de droits nouveaux pour les employeurs publics en matière de recrutement, mobilité ou de gestion des carrières.

Parmi les nouveautés majeures introduites, la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents en CDI de droit public est désormais possible.

Objectifs

Maîtriser le dispositif de la rupture conventionnelle issu de la LTFP

Sécuriser la procédure

Faire le point sur les principales jurisprudences

Public

 

Gestionnaires et cadres RH

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

ACTU INTER INTRA

Identifier les sources de droit

  • Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 du Conseil Constitutionnel
  • Loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2020
  • Article 5 de la loi de finances pour 2020
  • Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (procédure)
  • Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle)
  • Arrêté du 06 février 2020 (modèle de convention de rupture conventionnelle)

Les agents de droit public bénéficiaires et les catégories exclues

  • Fonctionnaires visés
  • Contractuels visés
  • Les ouvriers de l’Etat
  • Les praticiens hospitaliers
  • Les catégories d’agents exclues

La procédure à suivre et ses étapes

  • Les étapes de la procédure
    • L’initiative
    • Le ou les entretiens préalables
    • L’assistance d’un conseiller pendant l’entretien
    • L’établissement de la convention de rupture, ses mentions obligatoires et le solde tout compte détaillé
    • Le droit de rétractation
  • Les conséquences de la rupture
    • L’attestation employeur et l’indemnisation du chômage
    • Le remboursement de l’indemnité en cas de réemploi

Le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

  • Minimum et maximum
  • L’assiette de rémunération prise en considération
  • La fiscalité et les cotisations sociales

Anticiper les difficultés en s'inspirant du contentieux

  • Anticiper les difficultés en s’inspirant du contentieux privé
  • Faire le point sur la jurisprudence fonction publique

La disparition programmée de l'IDV

  • La date limite de présentation de la démission
  • La date limite d’entrée en vigueur de la démission
ACTU INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Fidèle Koueviakoe

Fidèle Koueviakoe

Consultant formateur en ressources humaines : juriste, expert en droit public, plus 15 ans d’expérience

Arnaud Marsat

Arnaud Marsat

Consultant formateur expert en ressources humaines, Juriste : plus de 20 ans d’expérience au sein d’établissements publics

Sylvie Branche

Sylvie Branche

Juriste, experte de la réglementation retraite et chômage : elle accompagne les gestionnaires des dossiers retraite et chômage depuis plus de 10 ans, tant d’un point de vue réglementaire qu’organisationnel

Les plus

Une formation pour sécuriser vos procédures

L’intégration des dernières jurisprudences marquantes

1 680

Clients issus du secteur public

10/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

ACTU INTER INTRA

Promulguée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique a été notamment porteuse de droits nouveaux pour les employeurs publics en matière de recrutement, mobilité ou de gestion des carrières.

Parmi les nouveautés majeures introduites, la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents en CDI de droit public est désormais possible.

Objectifs

 

Maîtriser le dispositif de la rupture conventionnelle issu de la LTFP

 

Sécuriser la procédure

 

Faire le point sur les principales jurisprudences

Public

 

Gestionnaires et cadres RH

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

Identifier les sources de droit

  • Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 du Conseil Constitutionnel
  • Loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2020
  • Article 5 de la loi de finances pour 2020
  • Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (procédure)
  • Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle)
  • Arrêté du 06 février 2020 (modèle de convention de rupture conventionnelle)

Les agents de droit public bénéficiaires et les catégories exclues

  • Fonctionnaires visés
  • Contractuels visés
  • Les ouvriers de l’Etat
  • Les praticiens hospitaliers
  • Les catégories d’agents exclues

La procédure à suivre et ses étapes

  • Les étapes de la procédure
    • L’initiative
    • Le ou les entretiens préalables
    • L’assistance d’un conseiller pendant l’entretien
    • L’établissement de la convention de rupture, ses mentions obligatoires et le solde tout compte détaillé
    • Le droit de rétractation
  • Les conséquences de la rupture
    • L’attestation employeur et l’indemnisation du chômage
    • Le remboursement de l’indemnité en cas de réemploi

Le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

  • Minimum et maximum
  • L’assiette de rémunération prise en considération
  • La fiscalité et les cotisations sociales

Anticiper les difficultés en s'inspirant du contentieux

  • Anticiper les difficultés en s’inspirant du contentieux privé
  • Faire le point sur la jurisprudence fonction publique

La disparition programmée de l'IDV

  • La date limite de présentation de la démission
  • La date limite d’entrée en vigueur de la démission

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Fidèle Koueviakoe

Fidèle Koueviakoe

Consultant formateur en ressources humaines : juriste, expert en droit public, plus 15 ans d’expérience

Arnaud Marsat

Arnaud Marsat

Consultant formateur expert en ressources humaines, Juriste : plus de 20 ans d’expérience au sein d’établissements publics

Sylvie Branche

Sylvie Branche

Juriste, experte de la réglementation retraite et chômage : elle accompagne les gestionnaires des dossiers retraite et chômage depuis plus de 10 ans, tant d’un point de vue réglementaire qu’organisationnel

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation pour sécuriser vos procédures

L’intégration des dernières jurisprudences marquantes

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Clients issus du secteur public

10/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

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Agents formés par an

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Formation
450€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: GRHRUPCONV

Prochaines dates

Le 09 octobre 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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Modalités

Présentiel
A distance

Dates

Le jeudi 09 octobre 2025
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Programme non disponible

Contactez nos conseillers
Prochaines dates de formation
Le jeudi 09 octobre 2025
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Parcours INTER INTRA

Parcours complet pour les gestionnaires RH dans la fonction publique : statut et gestion des agents, congés pour raison de santé, ASMP, ATMP et fondamentaux de la paie.

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Tarif : 5000,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RH GEST

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Parcours Actualités RH dans la Fonction Publique

Parcours INTER INTRA

Parcours complet sur les dernières évolutions légales et pratiques RH, incluant gestion contractuelle, congés santé, cumul d'activités et instances représentatives.

Durée : 7 Jours

Tarif : 3850,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RH ACTU

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Parcours Gestionnaire Chômage - Découverte

Parcours INTER INTRA

Parcours complet et disponible à distance pour maîtriser toute la réglementation assurance chômage dans la fonction publique et établir l'attestation employeur.

Durée : 3.5 Jours

Tarif : 1925,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RAC

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Parcours complet pour maîtriser les fondamentaux, perfectionner ses connaissances et pratiques de la réglementation assurance chômage dans la fonction publique.

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Tarif : 2250,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RAC PERF

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Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : GRHACTADM

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Formation pour tout savoir sur la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) et bénéficier d'un décryptage complet de l'actualité statutaire

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(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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ACTU INTER INTRA

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(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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NEW INTER INTRA FOCUS 3H

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