Gestion du statut et des carrières

La gestion des vacataires dans la fonction publique

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  3 Heures

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Training Course Persona
NEW INTER INTRA FOCUS 3H

Du fait de l'absence d'une définition légale et réglementaire sur le sujet, la gestion des vacataires peut constituer un problème de taille pour les employeurs publics !

En effet, si ces derniers ne sont à considérer ni comme des fonctionnaires, ni comme des contractuels, ils peuvent faire l'objet d'une requalification par le juge avec des conséquences pour l'employeur.

Objectifs

Sécuriser les recours aux agents vacataires pour éviter le risque de requalification en agent contractuel avec ses conséquences

Public

 

Agents ou gestionnaires en charge des ressources humaines

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

NEW INTER INTRA FOCUS 3H

La définition du vacataire

  • L’absence d’une définition légale et réglementaire
  • La distinction du vacataire des autres agents contractuels de la fonction publique

La gestion des vacataires

  • Les limites des droits des vacataires
  • Le régime social des vacataires

La rédaction de l’acte d’engagement du vacataire

  • Les procédures à respecter
  • Les mentions obligatoires de l’acte d’engagement

La contestation de la qualité de vacataire

  • L’occupation d’un emploi relevant d’un besoin permanent et non occasionnel
  • Les différents recours
  • La réparation du préjudice subi par le vacataire

L’indemnisation chômage du vacataire

  • La délivrance des documents liés à la rupture de l’acte d’engagement
  • La recherche du débiteur de l’indemnisation chômage du vacataire

QUESTIONS DIVERSES ET ÉVALUATION

NEW INTER INTRA FOCUS 3H

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Fidèle Koueviakoe

Fidèle Koueviakoe

Consultant formateur en ressources humaines : juriste, expert en droit public, plus 15 ans d’expérience

Les plus

Un quiz d’évaluation pour ancrer les acquis

Cette formation est disponible en INTRA sur demande

1 680

Clients issus du secteur public

8,6/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Objectif et Public

NEW INTER INTRA FOCUS 3H

Du fait de l'absence d'une définition légale et réglementaire sur le sujet, la gestion des vacataires peut constituer un problème de taille pour les employeurs publics !

En effet, si ces derniers ne sont à considérer ni comme des fonctionnaires, ni comme des contractuels, ils peuvent faire l'objet d'une requalification par le juge avec des conséquences pour l'employeur.

Objectifs

 

Sécuriser les recours aux agents vacataires pour éviter le risque de requalification en agent contractuel avec ses conséquences

Public

 

Agents ou gestionnaires en charge des ressources humaines

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

La définition du vacataire

  • L’absence d’une définition légale et réglementaire
  • La distinction du vacataire des autres agents contractuels de la fonction publique

La gestion des vacataires

  • Les limites des droits des vacataires
  • Le régime social des vacataires

La rédaction de l’acte d’engagement du vacataire

  • Les procédures à respecter
  • Les mentions obligatoires de l’acte d’engagement

La contestation de la qualité de vacataire

  • L’occupation d’un emploi relevant d’un besoin permanent et non occasionnel
  • Les différents recours
  • La réparation du préjudice subi par le vacataire

L’indemnisation chômage du vacataire

  • La délivrance des documents liés à la rupture de l’acte d’engagement
  • La recherche du débiteur de l’indemnisation chômage du vacataire

QUESTIONS DIVERSES ET ÉVALUATION

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Fidèle Koueviakoe

Fidèle Koueviakoe

Consultant formateur en ressources humaines : juriste, expert en droit public, plus 15 ans d’expérience

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

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Clients issus du secteur public

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Tags

Formation
400€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: GRHVACAT

Prochaines dates

Le 12 mai 2025
Formation à distance - Après-midi Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 18 juin 2025
Formation à distance - Matinée Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 29 septembre 2025
Formation à distance - Matinée Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 24 novembre 2025
Formation à distance - Après-midi Icon - Ticker Cegape Blanc
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: GRHVACAT

Modalités

Présentiel
A distance

Dates

Le lundi 12 mai 2025
Le mercredi 18 juin 2025
Le lundi 29 septembre 2025
Le lundi 24 novembre 2025
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Programme non disponible

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Prochaines dates de formation
Le lundi 12 mai 2025
Le mercredi 18 juin 2025
Le lundi 29 septembre 2025
Le lundi 24 novembre 2025
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Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : GRHACTADM

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BEST INTER INTRA

Formation pour maîtriser le statut et la gestion de carrière des agents publics : temps de travail, congés, mobilité...

Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : GRHAGTPSTAT

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NEW INTRA

Formation pour maîtriser les règles relatives à la cessation des fonctions des agents contractuels de droit public, licenciement, abandon de poste, démission

Durée : 1 Jour

Tarif : Special Intra

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : GRHCONTRACTFIN

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Formation pour maîtriser les nouveaux dispositifs de gestion des agents contractuels de la fonction publique : cdi, recrutement, rémunération, renouvellement

Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : GRHCONTRACT

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Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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Formation pour intégrer la réglementation en matière de cumul d'emplois et d'activités accessoires dans la fonction publique : cadre légal, circuits de contrôle…

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : GRHCUMUL

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Tarif : Special Intra

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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ACTU INTER INTRA

Formation courte pour tout savoir sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique (sources de droit, procédures, indemnités et gestion du contentieux)

Durée : 3 Heures

Tarif : 450,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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Formation complète pour maîtriser le statut et la gestion des enseignants-chercheurs : cadre juridique, droits et obligations, recrutement, carrière, rémunération.

Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : GRHSTATENS

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NEW INTER INTRA

Formation pour maîtriser l'univers administratif et institutionnel du gestionnaire RH dans l'enseignement supérieur : statut, organisation, droit administratif

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Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : GRHENV

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Durée : 10 Jours

Tarif : 5000,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RH GEST

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Parcours complet sur la gestion des congés pour raison de santé dans la fonction publique, incluant la réforme des accidents de service et les accidents de travail.

Durée : 5 Jours

Tarif : 3000,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS CONGES
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