Gestion du statut et des carrières

La gestion des agents contractuels de la fonction publique

Maîtriser les nouveaux dispositifs

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  2 Jours

Modality Icon  Code : GRHCONTRACT

Training Course Persona
ACTU INTER INTRA

Promulguée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique a été notamment porteuse de droits nouveaux pour le secteur public en matière de recrutement, mobilité ou de gestion des carrières. Ainsi, depuis le 1er décembre 2020, les employeurs publics peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service le justifient et ce dans l’ensemble des catégories hiérarchiques.

Cette nouveauté appelle parallèlement à une professionnalisation des procédures de recrutement par contrat, tout en élargissant les possibilités de recourir au contrat pour occuper des emplois de direction.

Objectifs

Maîtriser la réglementation et l'actualité sur les agents contractuels dans la fonction publique

Connaître les règles de gestion et de recrutement des agents contractuels

Intégrer les nouveautés issues de la Loi de transformation de la fonction publique et du code général de la fonction publique

Mesurer l'impact des récentes actualisations des décrets applicables aux agents contractuels

Public

 

Responsables ou agents du service RH / personnel

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

ACTU INTER INTRA

Loi de transformation de la fonction publique : tout ce qui change s’agissant des agents contractuels

  • Élargissement des motifs de recrutement de contractuels
  • La nouvelle procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent
  • Le nouveau contrat de projet : les caractéristiques
  • Institution d’une prime de précarité pour les contrats courts
  • La possibilité de recrutement en CDI : dans quels cas ?
  • La portabilité du CDI
  • Vers un alignement de la situation des contractuels sur celle des fonctionnaires (apports des différents décrets)

Définir l’agent contractuel de droit public

  • Les agents contractuels : le cas général (État, Territoriale, Hospitalière)
  • Les textes applicables (lois, décrets)
  • La qualification juridique du contrat
  • Focus sur la situation des vacataires

Sécuriser juridiquement le recours à un agent contractuel de droit public

  • Le cas des employeurs publics libres de recruter des agents contractuels
  • Le sens et la portée de l’article L.311-1 du code général de la fonction publique
  • Les hypothèses de recrutement des agents contractuels prévues par le statut et les apports de la loi de transformation de la fonction publique
    • Les différents motifs
    • La durée des contrats

QUIZ DE VALIDATION

Maîtriser la procédure et le formalisme applicable au recrutement des agents contractuels de droit public

  • La procédure “permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics”
  • Les préalables obligatoires (aptitude physique, casier judiciaire, vérification des diplômes…)
  • La rédaction du contrat d’engagement (clauses obligatoires et facultatives)

Comprendre la rémunération des agents contractuels de droit public

  • Les éléments constitutifs de la rémunération
  • Les marges de manœuvre dont dispose l’employeur public
  • L’évolution de la rémunération

QUIZ DE VALIDATION :

Intégrant les situations concrètes du quotidien du recrutement

Le renouvellement des contrats

  • Le renouvellement est-il un droit ? (les apports jurisprudentiels)
  • Le cas particulier du renouvellement en CDI
  • Le formalisme du renouvellement et du non-renouvellement
  • L'indemnité de fin de contrat

CAS PRATIQUE :

sur le renouvellement des contrats

La gestion RH des agents contractuels

  • Mobilité
  • Formation professionnelle
  • L’évaluation professionnelle

QUIZ FLASH DE VALIDATION

La rupture du contrat des agents contractuels de droit public

  • Le licenciement : cas de licenciement et procédures
  • Le nouveau dispositif de rupture conventionnelle des agents en CDI
  • Les autres modes de cessation du contrat (démission, abandon de poste…)

QUIZ FINAL DE VALIDATION DES ACQUIS

ACTU INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Arnaud Marsat

Arnaud Marsat

Consultant formateur expert en ressources humaines, Juriste : plus de 20 ans d’expérience au sein d’établissements publics

Sandrine Sandirasse

Sandrine Sandirasse

Consultante formatrice en ressources humaines et ancienne coordonnatrice juridique RH Groupe La poste : Sandrine accompagne les établissements publics des trois fonctions publiques depuis 15 ans. Juriste de formation, elle forme et soutient les ressources humaines des différentes administrations sur les thématiques relatives au droit syndical, à la protection sociale, à la réglementation RH

Les plus

Une formation intégrant les dernières actualités sur les contractuels

Des cas pratiques et des quiz pour valider ses acquis

1 680

Clients issus du secteur public

9,1/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

ACTU INTER INTRA

Promulguée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique a été notamment porteuse de droits nouveaux pour le secteur public en matière de recrutement, mobilité ou de gestion des carrières. Ainsi, depuis le 1er décembre 2020, les employeurs publics peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service le justifient et ce dans l’ensemble des catégories hiérarchiques.

Cette nouveauté appelle parallèlement à une professionnalisation des procédures de recrutement par contrat, tout en élargissant les possibilités de recourir au contrat pour occuper des emplois de direction.

Objectifs

 

Maîtriser la réglementation et l'actualité sur les agents contractuels dans la fonction publique

 

Connaître les règles de gestion et de recrutement des agents contractuels

 

Intégrer les nouveautés issues de la Loi de transformation de la fonction publique et du code général de la fonction publique

 

Mesurer l'impact des récentes actualisations des décrets applicables aux agents contractuels

Public

 

Responsables ou agents du service RH / personnel

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

Loi de transformation de la fonction publique : tout ce qui change s’agissant des agents contractuels

  • Élargissement des motifs de recrutement de contractuels
  • La nouvelle procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent
  • Le nouveau contrat de projet : les caractéristiques
  • Institution d’une prime de précarité pour les contrats courts
  • La possibilité de recrutement en CDI : dans quels cas ?
  • La portabilité du CDI
  • Vers un alignement de la situation des contractuels sur celle des fonctionnaires (apports des différents décrets)

Définir l’agent contractuel de droit public

  • Les agents contractuels : le cas général (État, Territoriale, Hospitalière)
  • Les textes applicables (lois, décrets)
  • La qualification juridique du contrat
  • Focus sur la situation des vacataires

Sécuriser juridiquement le recours à un agent contractuel de droit public

  • Le cas des employeurs publics libres de recruter des agents contractuels
  • Le sens et la portée de l’article L.311-1 du code général de la fonction publique
  • Les hypothèses de recrutement des agents contractuels prévues par le statut et les apports de la loi de transformation de la fonction publique
    • Les différents motifs
    • La durée des contrats

QUIZ DE VALIDATION

Maîtriser la procédure et le formalisme applicable au recrutement des agents contractuels de droit public

  • La procédure “permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics”
  • Les préalables obligatoires (aptitude physique, casier judiciaire, vérification des diplômes…)
  • La rédaction du contrat d’engagement (clauses obligatoires et facultatives)

Comprendre la rémunération des agents contractuels de droit public

  • Les éléments constitutifs de la rémunération
  • Les marges de manœuvre dont dispose l’employeur public
  • L’évolution de la rémunération

QUIZ DE VALIDATION :

Intégrant les situations concrètes du quotidien du recrutement

Le renouvellement des contrats

  • Le renouvellement est-il un droit ? (les apports jurisprudentiels)
  • Le cas particulier du renouvellement en CDI
  • Le formalisme du renouvellement et du non-renouvellement
  • L'indemnité de fin de contrat

CAS PRATIQUE :

sur le renouvellement des contrats

La gestion RH des agents contractuels

  • Mobilité
  • Formation professionnelle
  • L’évaluation professionnelle

QUIZ FLASH DE VALIDATION

La rupture du contrat des agents contractuels de droit public

  • Le licenciement : cas de licenciement et procédures
  • Le nouveau dispositif de rupture conventionnelle des agents en CDI
  • Les autres modes de cessation du contrat (démission, abandon de poste…)

QUIZ FINAL DE VALIDATION DES ACQUIS

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Arnaud Marsat

Arnaud Marsat

Consultant formateur expert en ressources humaines, Juriste : plus de 20 ans d’expérience au sein d’établissements publics

Sandrine Sandirasse

Sandrine Sandirasse

Consultante formatrice en ressources humaines et ancienne coordonnatrice juridique RH Groupe La poste : Sandrine accompagne les établissements publics des trois fonctions publiques depuis 15 ans. Juriste de formation, elle forme et soutient les ressources humaines des différentes administrations sur les thématiques relatives au droit syndical, à la protection sociale, à la réglementation RH

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation intégrant les dernières actualités sur les contractuels

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Clients issus du secteur public

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Agents formés par an

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Formation
1240€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: GRHCONTRACT

Prochaines dates

Du 16 au 17 juin 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
Du 17 au 18 novembre 2025
Paris / Levallois-Perret Icon - Ticker Cegape Blanc
Du 15 au 16 décembre 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: GRHCONTRACT

Modalités

Présentiel
A distance

Dates

Du lundi 16 juin 2025 au mardi 17 juin 2025
Du lundi 17 novembre 2025 au mardi 18 novembre 2025
Du lundi 15 décembre 2025 au mardi 16 décembre 2025
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Du lundi 16 juin 2025 au mardi 17 juin 2025
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Gestion des ressources humaines

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BEST INTER INTRA

Formation pour maîtriser le statut et la gestion de carrière des agents publics : temps de travail, congés, mobilité...

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Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : GRHAGTPSTAT

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ACTU INTER INTRA

Formation pour tout savoir sur la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) et bénéficier d'un décryptage complet de l'actualité statutaire

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Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : GRHACTU

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Les règles de cessation des fonctions des contractuels de droit public

NEW INTRA

Formation pour maîtriser les règles relatives à la cessation des fonctions des agents contractuels de droit public, licenciement, abandon de poste, démission

Durée : 1 Jour

Tarif : Special Intra

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : GRHCONTRACTFIN

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NEW INTER INTRA

Formation pour intégrer les principales jurisprudences en matière de gestion des ressources humaines : recrutement, carrière, droits, sanctions, accidents, contrats

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : GRHJURISP

Gestion des ressources humaines

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NEW INTER INTRA

Formation complète pour apprendre aux employeurs publics à rédiger et sécuriser l'ensemble des actes administratifs et RH : arrêtés, contrats d'engagement…

Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : GRHACTADM

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Parcours Actualités RH dans la Fonction Publique

Parcours INTER INTRA

Parcours complet sur les dernières évolutions légales et pratiques RH, incluant gestion contractuelle, congés santé, cumul d'activités et instances représentatives.

Durée : 7 Jours

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(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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