Gestion du statut et des carrières

Cumul d'activités et contrôle déontologique

Identifier les différentes situations et les nouvelles règles applicables

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Training Course Persona
ACTU INTER INTRA

Prévues par l’article 34 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, d’importantes évolutions impactent les modalités du contrôle déontologique et les conditions du cumul d’activités. Elles ont été précisées par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

En effet, depuis le 1er février 2020, non seulement la commission de déontologie disparaît en cédant sa place à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), mais encore, les circuits de contrôle s’en voient modifiés, plaçant ici encore, et fidèle à l’esprit de la loi du 6 août, l’employeur public en première ligne !

Objectifs

Maîtriser la réglementation sur le cumul d'emplois et d'activités accessoires

Sécuriser les procédures dans la gestion du personnel

Intégrer les nouvelles règles déontologiques issues de la loi de transformation de la fonction publique

Public

 

Agents / Gestionnaires ou responsables d'un service RH dans la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

ACTU INTER INTRA

Préambule

  • L’évolution de la réglementation : du décret-loi du 29 octobre 1936 à la loi déontologie de 2016
  • Les raisons de cette évolution : la réaffirmation des valeurs du service public, les mutations de la société et la mobilité accrue des agents publics
  • Les nouvelles dispositions de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et du décret du 30 janvier 2020
  • Une meilleure lisibilité : l’impact de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique
  • La complexité des situations : savoir apporter, pour l’employeur, une réponse pertinente

Les règles communes

  • Les personnels concernés : fonctionnaires et contractuels
  • Les activités interdites aux agents publics clairement identifiées par la réglementation
  • Les dérogations possibles : élargissement du champ d’application mais aussi des conditions plus strictes prévues par la loi de déontologie - l’exercice d’une activité privée, le nouveau régime du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, l’exercice d’une activité accessoire
  • Les exceptions à l’interdiction de cumul au titre de dispositions particulières : valorisation du patrimoine personnel et familial, détention de parts sociales, etc.

Les nouveaux circuits de contrôle déontologiques

  • Contrôle déontologique à la nomination et à la sortie
  • Les cas de cumuls nécessitant un contrôle déontologique préalable
  • Le rôle nouveau de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)
  • Le rôle réaffirmé du référent déontologue : auprès des agents mais aussi des employeurs
  • Les cumuls d’emplois soumis à simple déclaration préalable auprès de l’employeur

CAS PRATIQUE :

La demande de cumul de l’agent et l’avis émis par l’employeur

Le cumul d’activités accessoires

  • La définition de l’activité accessoire : 3 critères cumulatifs
  • Le principe du cumul d’une activité accessoire : le respect des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 intégrées dans le code général de la fonction publique
  • Les catégories d’activités accessoires : celles exercées sous forme libre et celles exercées sous le régime de l’autoentrepreneur; ce que recouvre concrètement chaque catégorie
  • L’instruction de la demande par l’employeur : la demande de l’agent, l’autorisation obligatoire et les conséquences en cas de non-respect

CAS PRATIQUE :

Construire une réponse aux demandes de cumuls

Les activités librement organisées

  • Les différentes situations: ce que recouvre la notion d’œuvres de l’esprit; les autres situations: personnels enseignant technique et scientifique, agent recenseur, syndic de copropriété, activités bénévoles…
  • Les obligations qui s’imposent néanmoins à l’agent public dans l’exercice de ces activités

CAS PRATIQUE :

Analyse de situations concrètes pour déterminer la possibilité ou non de cumuls d’emplois ou d’activités accessoires.

ACTU INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Les plus

Une formation intégrant les dernières actualités liées à la loi de transformation de la fonction publique et la jurisprudence

Une formation opérationnelle illustrée par des cas pratiques

1 680

Clients issus du secteur public

8,9/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

ACTU INTER INTRA

Prévues par l’article 34 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, d’importantes évolutions impactent les modalités du contrôle déontologique et les conditions du cumul d’activités. Elles ont été précisées par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

En effet, depuis le 1er février 2020, non seulement la commission de déontologie disparaît en cédant sa place à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), mais encore, les circuits de contrôle s’en voient modifiés, plaçant ici encore, et fidèle à l’esprit de la loi du 6 août, l’employeur public en première ligne !

Objectifs

 

Maîtriser la réglementation sur le cumul d'emplois et d'activités accessoires

 

Sécuriser les procédures dans la gestion du personnel

 

Intégrer les nouvelles règles déontologiques issues de la loi de transformation de la fonction publique

Public

 

Agents / Gestionnaires ou responsables d'un service RH dans la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

Préambule

  • L’évolution de la réglementation : du décret-loi du 29 octobre 1936 à la loi déontologie de 2016
  • Les raisons de cette évolution : la réaffirmation des valeurs du service public, les mutations de la société et la mobilité accrue des agents publics
  • Les nouvelles dispositions de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et du décret du 30 janvier 2020
  • Une meilleure lisibilité : l’impact de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique
  • La complexité des situations : savoir apporter, pour l’employeur, une réponse pertinente

Les règles communes

  • Les personnels concernés : fonctionnaires et contractuels
  • Les activités interdites aux agents publics clairement identifiées par la réglementation
  • Les dérogations possibles : élargissement du champ d’application mais aussi des conditions plus strictes prévues par la loi de déontologie - l’exercice d’une activité privée, le nouveau régime du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, l’exercice d’une activité accessoire
  • Les exceptions à l’interdiction de cumul au titre de dispositions particulières : valorisation du patrimoine personnel et familial, détention de parts sociales, etc.

Les nouveaux circuits de contrôle déontologiques

  • Contrôle déontologique à la nomination et à la sortie
  • Les cas de cumuls nécessitant un contrôle déontologique préalable
  • Le rôle nouveau de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)
  • Le rôle réaffirmé du référent déontologue : auprès des agents mais aussi des employeurs
  • Les cumuls d’emplois soumis à simple déclaration préalable auprès de l’employeur

CAS PRATIQUE :

La demande de cumul de l’agent et l’avis émis par l’employeur

Le cumul d’activités accessoires

  • La définition de l’activité accessoire : 3 critères cumulatifs
  • Le principe du cumul d’une activité accessoire : le respect des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 intégrées dans le code général de la fonction publique
  • Les catégories d’activités accessoires : celles exercées sous forme libre et celles exercées sous le régime de l’autoentrepreneur; ce que recouvre concrètement chaque catégorie
  • L’instruction de la demande par l’employeur : la demande de l’agent, l’autorisation obligatoire et les conséquences en cas de non-respect

CAS PRATIQUE :

Construire une réponse aux demandes de cumuls

Les activités librement organisées

  • Les différentes situations: ce que recouvre la notion d’œuvres de l’esprit; les autres situations: personnels enseignant technique et scientifique, agent recenseur, syndic de copropriété, activités bénévoles…
  • Les obligations qui s’imposent néanmoins à l’agent public dans l’exercice de ces activités

CAS PRATIQUE :

Analyse de situations concrètes pour déterminer la possibilité ou non de cumuls d’emplois ou d’activités accessoires.

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

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(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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Prochaines dates

Le 15 mai 2025
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Le 29 septembre 2025
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

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Code : GRHREFDEONTO

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Formation pour maîtriser les droits et obligations des agents publics : réglementation, régime disciplinaire, déontologie, conflits d’intérêts

Durée : 1 Jour

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Sensibilisation à la déontologie

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Formation pour comprendre et appliquer la déontologie au quotidien dans la fonction publique : principes et cadre juridique, obligations, applications, quiz

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Formation pour maîtriser le statut et la gestion de carrière des agents publics : temps de travail, congés, mobilité...

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Gestion des ressources humaines

Actualités RH dans la fonction publique

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