Gestion du statut et des carrières

Agents contractuels de la fonction publique : tout ce qui change

Décrypter les décrets des 25 avril 2022, 16 mai 2022 et 12 août 2022

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  3 Heures

Modality Icon  Code : GRHFOCUSCONTRAC

Training Course Persona
INTER INTRA

Promulguée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique a été porteuse de droits nouveaux pour le secteur public en matière de recrutement, de mobilité ou encore de gestion des carrières. Ainsi, depuis le 1er décembre 2020, les employeurs publics peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service le justifient et ce dans l’ensemble des catégories hiérarchiques.

Plus récemment, de nouveaux textes sont venus apporter des changements aux conditions d'emploi et de gestion des personnels contractuels dans les différents versants de la fonction publique.

Objectifs

Décrypter dans les trois versants de la fonction publique, les changements apportés aux conditions d’emploi et de gestion des agents contractuels par ces différents décrets

Mesurer les impacts de ces changements sur vos pratiques de gestion RH

Disposer d’une synthèse des évolutions et des points d’attention

Public

 

Agents / Gestionnaires ou responsables d'un service RH / Personnel dans la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Avoir suivi la formation relative à la gestion des agents contractuels ou avoir un niveau de connaissance de la réglementation applicable

INTER INTRA

Focus sur les nouveaux décrets publiés :

  • Décret du 25 avril 2022 (FPE)
  • Décret du 16 mai 2022 (FPH)
  • Décret du 12 mai 2022 (FPT)

Rappel du contexte législatif et réglementaire :

  • Place des agents contractuels dans le paysage législatif et réglementaire de la fonction publique
  • Transposition des évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique
  • La terminologie du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
  • Vers un rapprochement de la situation des agents contractuels et des fonctionnaires

Les évolutions apportées par les décrets 2022 sur les pratiques de gestion

  • Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires (CCP) et à la procédure disciplinaire : recentrage, suspension à titre conservatoire…
  • Protection contre les mesures discriminatoires : renforcement des garanties, actes de gestion concernés
  • Nouvelles clauses contractuelles obligatoires : formalisme applicable
  • Modifications apportées en matière de congés : indemnité compensatrice de congés annuels, nouveaux types de congés, convenances personnelles…
  • Mesures relatives à la mise à disposition des agents en CDI : nouvelles modalités

PRÉSENTATION D’UNE FICHE DE SYNTHÈSE :

Ce qui change par thématique

QUIZ FINAL DE VALIDATION

INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Les plus

Une formation courte pour intégrer l’essentiel des évolutions sur la gestion des contractuels

Des quiz de validation des acquis

1 680

Clients issus du secteur public

10/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2023

8 000

Agents formés par an

Objectif et Public

INTER INTRA

Promulguée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique a été porteuse de droits nouveaux pour le secteur public en matière de recrutement, de mobilité ou encore de gestion des carrières. Ainsi, depuis le 1er décembre 2020, les employeurs publics peuvent recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service le justifient et ce dans l’ensemble des catégories hiérarchiques.

Plus récemment, de nouveaux textes sont venus apporter des changements aux conditions d'emploi et de gestion des personnels contractuels dans les différents versants de la fonction publique.

Objectifs

 

Décrypter dans les trois versants de la fonction publique, les changements apportés aux conditions d’emploi et de gestion des agents contractuels par ces différents décrets

 

Mesurer les impacts de ces changements sur vos pratiques de gestion RH

 

Disposer d’une synthèse des évolutions et des points d’attention

Public

 

Agents / Gestionnaires ou responsables d'un service RH / Personnel dans la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Avoir suivi la formation relative à la gestion des agents contractuels ou avoir un niveau de connaissance de la réglementation applicable

Programme

Focus sur les nouveaux décrets publiés :

  • Décret du 25 avril 2022 (FPE)
  • Décret du 16 mai 2022 (FPH)
  • Décret du 12 mai 2022 (FPT)

Rappel du contexte législatif et réglementaire :

  • Place des agents contractuels dans le paysage législatif et réglementaire de la fonction publique
  • Transposition des évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique
  • La terminologie du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
  • Vers un rapprochement de la situation des agents contractuels et des fonctionnaires

Les évolutions apportées par les décrets 2022 sur les pratiques de gestion

  • Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires (CCP) et à la procédure disciplinaire : recentrage, suspension à titre conservatoire…
  • Protection contre les mesures discriminatoires : renforcement des garanties, actes de gestion concernés
  • Nouvelles clauses contractuelles obligatoires : formalisme applicable
  • Modifications apportées en matière de congés : indemnité compensatrice de congés annuels, nouveaux types de congés, convenances personnelles…
  • Mesures relatives à la mise à disposition des agents en CDI : nouvelles modalités

PRÉSENTATION D’UNE FICHE DE SYNTHÈSE :

Ce qui change par thématique

QUIZ FINAL DE VALIDATION

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation courte pour intégrer l’essentiel des évolutions sur la gestion des contractuels

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Formation
400€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: GRHFOCUSCONTRAC

Prochaines dates

Le 19 juin 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

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Dates

Le jeudi 19 juin 2025
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Le jeudi 19 juin 2025
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Formation pour intégrer les principales jurisprudences en matière de gestion des ressources humaines : recrutement, carrière, droits, sanctions, accidents, contrats

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Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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