Gestion des congés et protection sociale

Savoir gérer et distinguer la disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) et la disponibilité à titre conservatoire

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  3 Heures

Modality Icon  Code : SOCDORS

Training Course Persona
NEW INTER INTRA

Objectifs

Connaître les cas de placement en disponibilité d’office pour raison de santé et ceux liés à la disponibilité à titre conservatoire (maintien du demi-traitement).

Maîtriser les éléments de rémunération liés à la DORS : la protection sociale spécifique du fonctionnaire (indemnités de coordination et allocation d’invalidité temporaire (AIT)).

Analyser les éléments de rémunération liés à la disponibilité à titre conservatoire : le demi-traitement (créateur de droits selon la jurisprudence du Conseil d’Etat).

Public

 

Agents ou responsables du service du personnel, de la paie, de la gestion des carrières des établissements de la Fonction Publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

NEW INTER INTRA

La disponibilité d’office pour raison de santé

  • Les conditions de placement en disponibilité d’office pour raison de santé
  • DORS et évènement imputable au service ?
  • Durée et renouvellement
  • La procédure devant la CPAM et le conseil médical : l’impact de la réforme des instances médicales
  • La décision d’attribution de l’employeur
  • Le régime de protection sociale du régime spécial des fonctionnaires
  • Les règles applicables aux indemnités de coordination - l’intervention de la CPAM
  • Les règles applicables à l’allocation d’invalidité temporaire – l’intervention de la CPAM
  • Les règles nouvelles liées au versement de l’indemnisation chômage au cours de la DORS
  • Les issues possibles de la DORS
    • Réintégration
    • Reclassement
    • Retraite pour invalidité
    • Licenciement pour inaptitude physique

Réponses aux questions diverses liées à la dors

  • Un agent en DORS doit-il fournir des arrêts maladie ?
  • Un agent en DORS génère-t-il des congés annuels ?
  • L’avis du conseil médical nécessaire à l’issue de la DORS ?
  • Un fonctionnaire en DORS peut-il suivre une formation ?
  • Peut-il exercer une activité rémunérée ?
  • La fin anticipée de la DORS est-elle envisageable ?

La disponibilité à titre conservatoire – le maintien du demi-traitement

  • Les conditions de placement en disponibilité à titre conservatoire
  • Durée de la disponibilité à titre conservatoire
  • Le demi-traitement et les cotisations retraite – durée non prise en compte dans les droits à pension
  • Les jurisprudences du Conseil d’Etat et des Cours administratives d’appel sur le caractère créateur de droits du demi-traitement
  • La circulaire relative à la récupération des demi-traitements en cas d’admission rétroactive à la retraite
NEW INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Les plus

Une formation pointue abordant de nombreux cas concrets et qui permet de faire le point sur les dernières réglementations

1 680

Clients issus du secteur public

8,9/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Objectif et Public

NEW INTER INTRA

Objectifs

 

Connaître les cas de placement en disponibilité d’office pour raison de santé et ceux liés à la disponibilité à titre conservatoire (maintien du demi-traitement).

 

Maîtriser les éléments de rémunération liés à la DORS : la protection sociale spécifique du fonctionnaire (indemnités de coordination et allocation d’invalidité temporaire (AIT)).

 

Analyser les éléments de rémunération liés à la disponibilité à titre conservatoire : le demi-traitement (créateur de droits selon la jurisprudence du Conseil d’Etat).

Public

 

Agents ou responsables du service du personnel, de la paie, de la gestion des carrières des établissements de la Fonction Publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

La disponibilité d’office pour raison de santé

  • Les conditions de placement en disponibilité d’office pour raison de santé
  • DORS et évènement imputable au service ?
  • Durée et renouvellement
  • La procédure devant la CPAM et le conseil médical : l’impact de la réforme des instances médicales
  • La décision d’attribution de l’employeur
  • Le régime de protection sociale du régime spécial des fonctionnaires
  • Les règles applicables aux indemnités de coordination - l’intervention de la CPAM
  • Les règles applicables à l’allocation d’invalidité temporaire – l’intervention de la CPAM
  • Les règles nouvelles liées au versement de l’indemnisation chômage au cours de la DORS
  • Les issues possibles de la DORS
    • Réintégration
    • Reclassement
    • Retraite pour invalidité
    • Licenciement pour inaptitude physique

Réponses aux questions diverses liées à la dors

  • Un agent en DORS doit-il fournir des arrêts maladie ?
  • Un agent en DORS génère-t-il des congés annuels ?
  • L’avis du conseil médical nécessaire à l’issue de la DORS ?
  • Un fonctionnaire en DORS peut-il suivre une formation ?
  • Peut-il exercer une activité rémunérée ?
  • La fin anticipée de la DORS est-elle envisageable ?

La disponibilité à titre conservatoire – le maintien du demi-traitement

  • Les conditions de placement en disponibilité à titre conservatoire
  • Durée de la disponibilité à titre conservatoire
  • Le demi-traitement et les cotisations retraite – durée non prise en compte dans les droits à pension
  • Les jurisprudences du Conseil d’Etat et des Cours administratives d’appel sur le caractère créateur de droits du demi-traitement
  • La circulaire relative à la récupération des demi-traitements en cas d’admission rétroactive à la retraite

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation pointue abordant de nombreux cas concrets et qui permet de faire le point sur les dernières réglementations

1 680

Clients issus du secteur public

8,9/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Tags

Formation
400€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: SOCDORS

Prochaines dates

Le 13 octobre 2025
Formation à distance - Après-midi Icon - Ticker Cegape Blanc
S'inscrire
Demander un devis

Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: SOCDORS

Modalités

Présentiel
A distance

Dates

Le lundi 13 octobre 2025
Demander un devis

Programme non disponible

Contactez nos conseillers
Prochaines dates de formation
Le lundi 13 octobre 2025
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Gestion des ressources humaines

Les congés pour raison de santé des agents publics

BEST INTER INTRA

Formation pour tout savoir en matière de gestion des congés et des absences des agents titulaires et contractuels

Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCCONGEMALFC

Gestion des ressources humaines

Gestion des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires

BEST INTER INTRA

Formation pour sécuriser la gestion des dossiers accidents de service et des maladies professionnelles (ASMP) et intégrer les dernières nouveautés (CITIS)

Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCASMP

Gestion des ressources humaines

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BEST INTER INTRA

Formation pour sécuriser la gestion des dossiers accidents de travail et des maladies professionnelles (ATMP) des agents contractuels de la fonction publique

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCATMP

Gestion des ressources humaines

CITIS : actualités réglementaires et jurisprudentielles et prise en charge des frais

ACTU INTER INTRA

Formation pour connaître les dernières actualités et jurisprudences relatives à la procédure d'imputabilité au service (CITIS) et à la prise en charge des frais.

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCCITIS

Gestion des ressources humaines

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NEW INTER INTRA

Formation pour maîtriser les dernières modalités du temps partiel thérapeutique (TPT) pour les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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Formation pour mettre en œuvre, sécuriser les procédures de reclassement et gérer les inaptitudes dans la fonction publique : fondements juridiques, nouveautés…

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCRECLASSIN

Gestion des ressources humaines

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NEW INTER INTRA

Formation pour intégrer le fonctionnement des nouvelles instances médicales et les nouvelles procédures devant le conseil médical dans la fonction publique

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCREFIMED

Gestion des ressources humaines

La protection sociale des fonctionnaires : les réformes

NEW INTRA

Formation pour maîtriser les nouveautés en matière de protection sociale des fonctionnaires, conseil médical, CITIS, période de préparation au reclassement (PPR)

Durée : 1 Jour

Tarif : Special Intra

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCPROTEC

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Parcours Congés et Absentéisme

INTER INTRA PARCOURS

Parcours complet sur la gestion des congés pour raison de santé dans la fonction publique, incluant la réforme des accidents de service et les accidents de travail.

Durée : 5 Jours

Tarif : 3000,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS CONGES

Nos parcours métiers

Parcours Gestionnaire RH

Parcours INTER INTRA

Parcours complet pour les gestionnaires RH dans la fonction publique : statut et gestion des agents, congés pour raison de santé, ASMP, ATMP et fondamentaux de la paie.

Durée : 10 Jours

Tarif : 5000,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RH GEST

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Parcours Actualités RH dans la Fonction Publique

Parcours INTER INTRA

Parcours complet sur les dernières évolutions légales et pratiques RH, incluant gestion contractuelle, congés santé, cumul d'activités et instances représentatives.

Durée : 7 Jours

Tarif : 3850,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RH ACTU
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