Gestion des congés et protection sociale

Maîtriser le fonctionnement du Conseil Médical

Le conseil médical, nouvelle procédure et nouvelles conséquences

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  1 Jour

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Training Course Persona
NEW INTER INTRA

Objectifs

Décrypter les décrets du 11 mars 2022 et les impacts de la réforme des instances médicales

Savoir quand et comment saisir le conseil médical

Maîtriser les nouvelles procédures liées aux congés pour raison de santé, à l'imputabilité au service et à l'inaptitdue

Public

 

Agents du service du personnel, de la paie ou de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Avoir une connaissance de base sur les congés pour raison de santé, les congés maladie et les accidents de service et maladies professionnelles

NEW INTER INTRA

Bref rappel du dispositif applicable avant le décret du 11 mars 2022

  • Le comité médical
  • La commission de réforme

Le contexte de la réforme

  • La loi de Transformation de la Fonction publique
  • L’ordonnance du 25 novembre 2020
  • La date du 1er février 2022
  • Les mesures transitoires

La nouvelle procédure devant le Conseil médical

Conseil médical en formation restreinte

  • Composition
  • Cas dans lesquels l’avis du Conseil médical est requis
  • Les modifications substantielles liées au congé de maladie ordinaire et au renouvellement des CLM et des CLD – Impacts sur le Congé de grave maladie
  • Modalités de saisine du Conseil médical
    • Rôle de l’employeur
    • Formulaire de saisine
    • Le délai
    • Les pièces à joindre au dossier
  • Modalités d’instruction des dossiers et délais
  • Nature des avis rendus par le Conseil médical
  • Les voies de recours : contestation par l’agent , contestation par l’administration

Conseil médical en formation plénière

  • Composition
  • Cas dans lesquels l’avis du Conseil médical est requis (Imputabilité au service et Invalidité)
  • Pièces à fournir pour l’examen des droits
  • Modalités d’instruction des dossiers – les délais
  • Nature des avis rendus par le Conseil médical
  • Voies de recours ?

Liste des pièces à fournir devant le Conseil médical en fonction de l’évènement apprécié

  • Titulaires CNRACL et Service des pensions
  • Titulaires IRCANTEC
  • Contractuels
  • Tableaux de synthèse
NEW INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées

  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Les plus

Une formation courte intégrant les dernières actualités réglementaires

Réalisation d’une fiche de synthèse des changements de procédures liés à la réforme des instances médicales

1 680

Clients issus du secteur public

9,4/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

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Objectifs

 

Décrypter les décrets du 11 mars 2022 et les impacts de la réforme des instances médicales

 

Savoir quand et comment saisir le conseil médical

 

Maîtriser les nouvelles procédures liées aux congés pour raison de santé, à l'imputabilité au service et à l'inaptitdue

Public

 

Agents du service du personnel, de la paie ou de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Avoir une connaissance de base sur les congés pour raison de santé, les congés maladie et les accidents de service et maladies professionnelles

Programme

Bref rappel du dispositif applicable avant le décret du 11 mars 2022

  • Le comité médical
  • La commission de réforme

Le contexte de la réforme

  • La loi de Transformation de la Fonction publique
  • L’ordonnance du 25 novembre 2020
  • La date du 1er février 2022
  • Les mesures transitoires

La nouvelle procédure devant le Conseil médical

Conseil médical en formation restreinte

  • Composition
  • Cas dans lesquels l’avis du Conseil médical est requis
  • Les modifications substantielles liées au congé de maladie ordinaire et au renouvellement des CLM et des CLD – Impacts sur le Congé de grave maladie
  • Modalités de saisine du Conseil médical
    • Rôle de l’employeur
    • Formulaire de saisine
    • Le délai
    • Les pièces à joindre au dossier
  • Modalités d’instruction des dossiers et délais
  • Nature des avis rendus par le Conseil médical
  • Les voies de recours : contestation par l’agent , contestation par l’administration

Conseil médical en formation plénière

  • Composition
  • Cas dans lesquels l’avis du Conseil médical est requis (Imputabilité au service et Invalidité)
  • Pièces à fournir pour l’examen des droits
  • Modalités d’instruction des dossiers – les délais
  • Nature des avis rendus par le Conseil médical
  • Voies de recours ?

Liste des pièces à fournir devant le Conseil médical en fonction de l’évènement apprécié

  • Titulaires CNRACL et Service des pensions
  • Titulaires IRCANTEC
  • Contractuels
  • Tableaux de synthèse

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées

  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation courte intégrant les dernières actualités réglementaires

Réalisation d’une fiche de synthèse des changements de procédures liés à la réforme des instances médicales

1 680

Clients issus du secteur public

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Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

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Formation
750€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: SOCREFIMED

Prochaines dates

Le 12 septembre 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

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Modalités

Présentiel
A distance

Dates

Le vendredi 12 septembre 2025
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Programme non disponible

Contactez nos conseillers
Prochaines dates de formation
Le vendredi 12 septembre 2025
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Gestion des ressources humaines

Les congés pour raison de santé des agents publics

BEST INTER INTRA

Formation pour tout savoir en matière de gestion des congés et des absences des agents titulaires et contractuels

Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCCONGEMALFC

Gestion des ressources humaines

Gestion des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires

BEST INTER INTRA

Formation pour sécuriser la gestion des dossiers accidents de service et des maladies professionnelles (ASMP) et intégrer les dernières nouveautés (CITIS)

Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCASMP

Gestion des ressources humaines

Accidents de travail et maladies professionnelles des agents contractuels

BEST INTER INTRA

Formation pour sécuriser la gestion des dossiers accidents de travail et des maladies professionnelles (ATMP) des agents contractuels de la fonction publique

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCATMP

Gestion des ressources humaines

Savoir gérer et distinguer la disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) et la disponibilité à titre conservatoire

NEW INTER INTRA

Formation pour connaître et gérer les différents cas de placement en disponibilité d'office pour raison de santé (DORS) : conditions, procédures, indemnités.

Durée : 3 Heures

Tarif : 400,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCDORS

Gestion des ressources humaines

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

ACTU INTER INTRA

Formation pour mettre en œuvre, sécuriser les procédures de reclassement et gérer les inaptitudes dans la fonction publique : fondements juridiques, nouveautés…

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCRECLASSIN

Gestion des ressources humaines

Le temps partiel thérapeutique des contractuels et des fonctionnaires

NEW INTER INTRA

Formation pour maîtriser les dernières modalités du temps partiel thérapeutique (TPT) pour les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCTPT

Nos parcours métiers

Parcours Congés et Absentéisme

INTER INTRA PARCOURS

Parcours complet sur la gestion des congés pour raison de santé dans la fonction publique, incluant la réforme des accidents de service et les accidents de travail.

Durée : 5 Jours

Tarif : 3000,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS CONGES

Nos parcours métiers

Parcours Gestionnaire RH

Parcours INTER INTRA

Parcours complet pour les gestionnaires RH dans la fonction publique : statut et gestion des agents, congés pour raison de santé, ASMP, ATMP et fondamentaux de la paie.

Durée : 10 Jours

Tarif : 5000,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RH GEST

Nos parcours métiers

Parcours Actualités RH dans la Fonction Publique

Parcours INTER INTRA

Parcours complet sur les dernières évolutions légales et pratiques RH, incluant gestion contractuelle, congés santé, cumul d'activités et instances représentatives.

Durée : 7 Jours

Tarif : 3850,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RH ACTU
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