Gestion des congés et protection sociale

Accidents de travail et maladies professionnelles des agents contractuels

Intégrer la réforme de l'instruction des ATMP

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  1 Jour

Modality Icon  Code : SOCATMP

Training Course Persona
BEST INTER INTRA

Depuis le 1er décembre 2019, la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) est modifiée.

Cette réforme nécessite une remise à plat des process internes pour tenir compte des nombreux délais qui s’imposent aux différentes parties et pour exploiter pleinement le nouveau délai de 10 jours pour formuler des réserves motivées.

Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure va également entraîner des impacts qu’il est important d’anticiper.

Objectifs

Maîtriser l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles des agents contractuels de la fonction publique

S'agissant des employeurs en auto-assurance pour le risque professionnel des contractuels, déterminer l'imputabilité et savoir indemniser le contractuel conformément à la législation de la sécurité sociale

Public

 

Agents du service du personnel, de la paie et de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

BEST INTER INTRA

Introduction et régime de réparation

  • Le régime
  • La réparation et l’application du Code de la sécurité sociale pour l’ensemble des contractuels
  • Détermination des contractuels relevant de l’affiliation obligatoire au régime général
  • Détermination des contractuels devant être gérés en auto-assurance (FPE et FPH)

Le nouveau système de déclaration applicable à compter du 1er décembre 2019

  • Les nouveaux textes
  • Les nouveaux délais
  • Le nouveau formalisme
  • Les nouvelles modalités attachées aux réserves

Les règles de tarification

  • Les principes
  • Les mécanismes applicables à la Fonction publique d’Etat

Accident de travail

  • Définition
  • La présomption d’imputabilité
  • Modalités de déclaration

Accident de trajet

  • Définition
  • La notion de trajet protégé
  • Modalités de déclaration

Maladies professionnelles et le système complémentaire de déclaration

  • La maladie professionnelle
  • Le système complémentaire de reconnaissance
    • Maladie hors tableau
    • Maladie hors condition
  • Modalités de déclaration

Réparation et indemnisation

  • Les soins
  • L’arrêt de travail
  • La rechute
  • Le capital et la rente d’invalidité : savoir déterminer leurs montants respectifs

Rémunération pendant le congé AT/MP

  • La protection sociale
  • La protection statutaire
  • Les IJ AT et la subrogation
  • L’application du mécanisme du maintien du net

Reclassement pour inaptitude physique

  • Définition
  • Une procédure qui s’inscrit à l’intérieur du licenciement
  • Modalités
  • Procédure

Licenciement pour inaptitude physique

  • Entretien préalable
  • Consultation CCP
  • Notification
  • Préavis
  • Indemnité

Le contentieux de la sécurité sociale

  • Contentieux général
  • Contentieux technique
  • Contentieux médical

Exercice d’une activité accessoire et la qualification de l’accident de travail

  • Le paiement de la cotisation AT
  • La charge de l’accident
BEST INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Lydia Turc

Lydia Turc

Consultante et experte RH de la fonction publique

Les plus

Analyse et interprétation des dernières jurisprudences pour actualiser vos connaissances et sécuriser vos pratiques

Des exercices d’application et cas pratiques

Une formation intégrant les dernières actualités

1 680

Clients issus du secteur public

9,7/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

BEST INTER INTRA

Depuis le 1er décembre 2019, la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) est modifiée.

Cette réforme nécessite une remise à plat des process internes pour tenir compte des nombreux délais qui s’imposent aux différentes parties et pour exploiter pleinement le nouveau délai de 10 jours pour formuler des réserves motivées.

Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure va également entraîner des impacts qu’il est important d’anticiper.

Objectifs

 

Maîtriser l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles des agents contractuels de la fonction publique

 

S'agissant des employeurs en auto-assurance pour le risque professionnel des contractuels, déterminer l'imputabilité et savoir indemniser le contractuel conformément à la législation de la sécurité sociale

Public

 

Agents du service du personnel, de la paie et de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

Introduction et régime de réparation

  • Le régime
  • La réparation et l’application du Code de la sécurité sociale pour l’ensemble des contractuels
  • Détermination des contractuels relevant de l’affiliation obligatoire au régime général
  • Détermination des contractuels devant être gérés en auto-assurance (FPE et FPH)

Le nouveau système de déclaration applicable à compter du 1er décembre 2019

  • Les nouveaux textes
  • Les nouveaux délais
  • Le nouveau formalisme
  • Les nouvelles modalités attachées aux réserves

Les règles de tarification

  • Les principes
  • Les mécanismes applicables à la Fonction publique d’Etat

Accident de travail

  • Définition
  • La présomption d’imputabilité
  • Modalités de déclaration

Accident de trajet

  • Définition
  • La notion de trajet protégé
  • Modalités de déclaration

Maladies professionnelles et le système complémentaire de déclaration

  • La maladie professionnelle
  • Le système complémentaire de reconnaissance
    • Maladie hors tableau
    • Maladie hors condition
  • Modalités de déclaration

Réparation et indemnisation

  • Les soins
  • L’arrêt de travail
  • La rechute
  • Le capital et la rente d’invalidité : savoir déterminer leurs montants respectifs

Rémunération pendant le congé AT/MP

  • La protection sociale
  • La protection statutaire
  • Les IJ AT et la subrogation
  • L’application du mécanisme du maintien du net

Reclassement pour inaptitude physique

  • Définition
  • Une procédure qui s’inscrit à l’intérieur du licenciement
  • Modalités
  • Procédure

Licenciement pour inaptitude physique

  • Entretien préalable
  • Consultation CCP
  • Notification
  • Préavis
  • Indemnité

Le contentieux de la sécurité sociale

  • Contentieux général
  • Contentieux technique
  • Contentieux médical

Exercice d’une activité accessoire et la qualification de l’accident de travail

  • Le paiement de la cotisation AT
  • La charge de l’accident

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Lydia Turc

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Consultante et experte RH de la fonction publique

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Analyse et interprétation des dernières jurisprudences pour actualiser vos connaissances et sécuriser vos pratiques

Des exercices d’application et cas pratiques

Une formation intégrant les dernières actualités

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Clients issus du secteur public

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Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
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Formation
750€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: SOCATMP

Prochaines dates

Le 25 juin 2025
Paris / Levallois-Perret Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 01 octobre 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 10 décembre 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: SOCATMP

Modalités

Présentiel
A distance

Dates

Le mercredi 25 juin 2025
Le mercredi 01 octobre 2025
Le mercredi 10 décembre 2025
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Programme non disponible

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Prochaines dates de formation
Le mercredi 25 juin 2025
Le mercredi 01 octobre 2025
Le mercredi 10 décembre 2025
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Gestion des ressources humaines

Gestion des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires

BEST INTER INTRA

Formation pour sécuriser la gestion des dossiers accidents de service et des maladies professionnelles (ASMP) et intégrer les dernières nouveautés (CITIS)

Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCASMP

Gestion des ressources humaines

CITIS : actualités réglementaires et jurisprudentielles et prise en charge des frais

ACTU INTER INTRA

Formation pour connaître les dernières actualités et jurisprudences relatives à la procédure d'imputabilité au service (CITIS) et à la prise en charge des frais.

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCCITIS

Gestion des ressources humaines

Les congés pour raison de santé des agents publics

BEST INTER INTRA

Formation pour tout savoir en matière de gestion des congés et des absences des agents titulaires et contractuels

Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCCONGEMALFC

Gestion des ressources humaines

Le temps partiel thérapeutique des contractuels et des fonctionnaires

NEW INTER INTRA

Formation pour maîtriser les dernières modalités du temps partiel thérapeutique (TPT) pour les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCTPT

Gestion des ressources humaines

Maîtriser le fonctionnement du Conseil Médical

NEW INTER INTRA

Formation pour intégrer le fonctionnement des nouvelles instances médicales et les nouvelles procédures devant le conseil médical dans la fonction publique

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCREFIMED

Gestion des ressources humaines

Savoir gérer et distinguer la disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) et la disponibilité à titre conservatoire

NEW INTER INTRA

Formation pour connaître et gérer les différents cas de placement en disponibilité d'office pour raison de santé (DORS) : conditions, procédures, indemnités.

Durée : 3 Heures

Tarif : 400,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCDORS

Gestion des ressources humaines

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

ACTU INTER INTRA

Formation pour mettre en œuvre, sécuriser les procédures de reclassement et gérer les inaptitudes dans la fonction publique : fondements juridiques, nouveautés…

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCRECLASSIN

Nos parcours métiers

Parcours Congés et Absentéisme

INTER INTRA PARCOURS

Parcours complet sur la gestion des congés pour raison de santé dans la fonction publique, incluant la réforme des accidents de service et les accidents de travail.

Durée : 5 Jours

Tarif : 3000,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS CONGES

Nos parcours métiers

Parcours Gestionnaire RH

Parcours INTER INTRA

Parcours complet pour les gestionnaires RH dans la fonction publique : statut et gestion des agents, congés pour raison de santé, ASMP, ATMP et fondamentaux de la paie.

Durée : 10 Jours

Tarif : 5000,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RH GEST

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Parcours Actualités RH dans la Fonction Publique

Parcours INTER INTRA

Parcours complet sur les dernières évolutions légales et pratiques RH, incluant gestion contractuelle, congés santé, cumul d'activités et instances représentatives.

Durée : 7 Jours

Tarif : 3850,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RH ACTU
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