La réglementation assurance chômage

Maîtriser l'attestation employeur et connaître ses enjeux

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Training Course Persona
BEST FOCUS 3H INTER INTRA

L'attestation employeur permet que les anciens salariés ou agents publics puissent faire valoir leurs droits aux allocations-chômage. Cependant, selon Pôle Emploi, 25 à 30 % des attestations employeur papiers reçues seraient obsolètes et potentiellement incomplètes. Ainsi, depuis le 1er juin 2021, les attestations non valides ou issues de modèles obsolètes ne sont plus acceptées par Pôle Emploi.

Les employeurs ne respectant pas leurs obligations déclaratives risquent de subir des réclamations de la part de leurs anciens salariés ou agents et de s'exposer à des sanctions financières.

Objectifs

Savoir remplir l'attestation employeur destinée à France Travail

Connaître ses enjeux au regard de la réglementation assurance chômage

Intégrer les spécificités de la fonction publique (vacataires, disponibilité)

Public

 

Agents ou responsables des services RH et paie, en charge de la gestion des dossiers d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

BEST FOCUS 3H INTER INTRA

Programme actualisé en fonction de la parution des textes d’application

Préambule

  • Textes de référence
  • Documents à remettre à la fin du contrat de travail
  • La transmission dématérialisée de l’attestation employeur

Obligations et enjeux de l’attestation employeur

  • Obligations prévues à l’article R 1234-9 du Code du travail et au point 6 de la circulaire du 3 janvier 2012 (applicable aux employeurs publics)
  • Saisie de l’attestation employeur
  • Remise de l’attestation employeur à l’agent
  • Sanctions en cas de non-remise de l’attestation employeur

Attestation employeur en conformité avec la réglementation chômage en vigueur

  • Conditions d’ouverture d’un droit au chômage et attestation employeur
  • Calcul des droits au chômage et attestation employeur
  • Détermination de la date de début d’indemnisation et attestation employeur

Remplir une attestation employeur actualisée

  • Présentation de la nouvelle notice d’utilisation
  • Éléments liés à l’employeur
  • Éléments liés à l’emploi et à la cessation de fonction
  • Éléments inédits liés aux périodes de suspension
  • Éléments fondamentaux liés au temps de travail
  • Éléments liés à la rémunération
  • L’engagement de l’employeur
BEST FOCUS 3H INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Sylvie Branche

Sylvie Branche

Juriste, experte de la réglementation retraite et chômage : elle accompagne les gestionnaires des dossiers retraite et chômage depuis plus de 10 ans, tant d’un point de vue réglementaire qu’organisationnel

Les plus

Formation courte et pratique pour faire un point complet sur l’attestation employeur, ses enjeux et son remplissage en ligne

1 680

Clients issus du secteur public

8,5/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

BEST FOCUS 3H INTER INTRA

L'attestation employeur permet que les anciens salariés ou agents publics puissent faire valoir leurs droits aux allocations-chômage. Cependant, selon Pôle Emploi, 25 à 30 % des attestations employeur papiers reçues seraient obsolètes et potentiellement incomplètes. Ainsi, depuis le 1er juin 2021, les attestations non valides ou issues de modèles obsolètes ne sont plus acceptées par Pôle Emploi.

Les employeurs ne respectant pas leurs obligations déclaratives risquent de subir des réclamations de la part de leurs anciens salariés ou agents et de s'exposer à des sanctions financières.

Objectifs

 

Savoir remplir l'attestation employeur destinée à France Travail

 

Connaître ses enjeux au regard de la réglementation assurance chômage

 

Intégrer les spécificités de la fonction publique (vacataires, disponibilité)

Public

 

Agents ou responsables des services RH et paie, en charge de la gestion des dossiers d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Niveau

 

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Programme

Programme actualisé en fonction de la parution des textes d’application

Préambule

  • Textes de référence
  • Documents à remettre à la fin du contrat de travail
  • La transmission dématérialisée de l’attestation employeur

Obligations et enjeux de l’attestation employeur

  • Obligations prévues à l’article R 1234-9 du Code du travail et au point 6 de la circulaire du 3 janvier 2012 (applicable aux employeurs publics)
  • Saisie de l’attestation employeur
  • Remise de l’attestation employeur à l’agent
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Attestation employeur en conformité avec la réglementation chômage en vigueur

  • Conditions d’ouverture d’un droit au chômage et attestation employeur
  • Calcul des droits au chômage et attestation employeur
  • Détermination de la date de début d’indemnisation et attestation employeur

Remplir une attestation employeur actualisée

  • Présentation de la nouvelle notice d’utilisation
  • Éléments liés à l’employeur
  • Éléments liés à l’emploi et à la cessation de fonction
  • Éléments inédits liés aux périodes de suspension
  • Éléments fondamentaux liés au temps de travail
  • Éléments liés à la rémunération
  • L’engagement de l’employeur

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Sylvie Branche

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Juriste, experte de la réglementation retraite et chômage : elle accompagne les gestionnaires des dossiers retraite et chômage depuis plus de 10 ans, tant d’un point de vue réglementaire qu’organisationnel

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Formation courte et pratique pour faire un point complet sur l’attestation employeur, ses enjeux et son remplissage en ligne

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Clients issus du secteur public

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Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

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Formation
490€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: RACATTEST

Prochaines dates

Le 15 mai 2025
Formation à distance - Matinée Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 12 juin 2025
Formation à distance - Après-midi Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 01 juillet 2025
Formation à distance - Matinée Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 11 septembre 2025
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Le 07 octobre 2025
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Le 04 novembre 2025
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Le 25 novembre 2025
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Modalités

Présentiel
A distance

Dates

Le jeudi 15 mai 2025
Le jeudi 12 juin 2025
Le mardi 01 juillet 2025
Le jeudi 11 septembre 2025
Le mardi 07 octobre 2025
Le mardi 04 novembre 2025
Le mardi 25 novembre 2025
Le mardi 16 décembre 2025
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Code : PAIEPILOTAGE

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(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RAC

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Tarif : 1500,00 € Net

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Code : PARCOURS RAC PERF

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Durée : 4 Jours

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