Gestion des congés et protection sociale

Gestion des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires

Intégrer les nouveaux dispositifs : CITIS…

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  2 Jours

Modality Icon  Code : SOCASMP

Training Course Persona
BEST INTER INTRA

Définition du risque professionnel, CITIS, régime de réparation, temps partiel thérapeutique, aptitude et conséquences sur la carrière de l'agent, procédure devant le Conseil médical... L'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a apporté plusieurs changements notables en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des accidents de services ou encore concernant les maladies professionnelles.

Objectifs

Maîtriser les nouvelles définitions du risque professionnel ainsi que la nouvelle procédure de reconnaissance d'un événement imputable au service

Maîtriser la procédure CITIS

Savoir identifier les évènements pour lesquels les textes prévoient une présomption d'imputabilité et ceux pour lesquels la preuve incombe à l'agent

Connaître les procédures à respecter en matière de gestion et d'indemnisation

Être en mesure d'appliquer la nouvelle procédure devant le Conseil médical

Public

 

Agents ou responsables du service du personnel, de la paie et de la gestion des carrières des établissements de la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

BEST INTER INTRA

Programme actualisé en fonction des dernières jurisprudences et nouveautés réglementaires (ordonnance du 19 janvier 2017, décrets « CITIS » du 21 février 2019 et du 13 mai 2020, décrets du 20 juin 2018 et du 5 mars 2019 relatifs à la période de préparation au reclassement, ordonnance du 25 novembre 2020, décrets du 11 mars et du 22 avril 2022 …)

Régime et fondements des garanties

  • Champ d’application de la réglementation
  • Les impacts de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et des décrets subséquents : un nouveau régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
  • Intégrer les évolutions jurisprudentielles

FOCUS :

Étude des dernières jurisprudences et interprétations pratiques

Nouvelle définition du risque professionnel

  • La nouvelle définition de l’accident de service
  • La nouvelle définition de l’accident de trajet
  • Les accidents dans le cadre d’une activité accessoire
  • Les cas particuliers d’accidents

Cas pratique :

Études de cas sur l’imputabilité au service

  • Imputabilité au service d’un accident de service
  • Imputabilité au service d’un accident de trajet

La nouvelle définition de la maladie professionnelle

  • Nouveauté : Covid19 et caractère rétroactif de l’indemnisation
  • Le système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle

CAS PRATIQUE :

La reconnaissance d’une maladie inscrite au code de la sécurité sociale

La nouvelle procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service

  • La demande de l’agent
  • Les nouveaux délais de réponse de l’employeur
  • La création du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et sa date d’effet
  • Procédure devant le Conseil médical
  • Les cas particuliers : la retraite, la mobilité…
  • Le remboursement des frais et l’analyse jurisprudentielle
  • Le nouveau cadre du secret professionnel (ord. 25/11/2020)

CAS PRATIQUE :

La validité du Conseil médical

Le régime spécifique de réparation

  • La prise en charge initiale
  • L’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
  • La rente d’invalidité

CAS PRATIQUE :

L’attribution d’une ATI

L’aptitude du fonctionnaire après une absence pour raison de santé : les conséquences sur la carrière de l’agent

  • La reprise des fonctions
  • Le temps partiel thérapeutique réformé par l’Ordonnance du 25/11/2020
  • Le reclassement réformé par le décret du 22/04/2022
  • Le licenciement pour inaptitude
  • La pension d’invalidité

CAS PRATIQUE

BEST INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Les plus

Analyse et interprétation des dernières jurisprudences pour actualiser vos connaissances et sécuriser vos pratiques

Des exercices d’application et cas pratiques

Une formation intégrant les dernières actualités

1 680

Clients issus du secteur public

9,2/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

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Définition du risque professionnel, CITIS, régime de réparation, temps partiel thérapeutique, aptitude et conséquences sur la carrière de l'agent, procédure devant le Conseil médical... L'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a apporté plusieurs changements notables en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des accidents de services ou encore concernant les maladies professionnelles.

Objectifs

 

Maîtriser les nouvelles définitions du risque professionnel ainsi que la nouvelle procédure de reconnaissance d'un événement imputable au service

 

Maîtriser la procédure CITIS

 

Savoir identifier les évènements pour lesquels les textes prévoient une présomption d'imputabilité et ceux pour lesquels la preuve incombe à l'agent

 

Connaître les procédures à respecter en matière de gestion et d'indemnisation

 

Être en mesure d'appliquer la nouvelle procédure devant le Conseil médical

Public

 

Agents ou responsables du service du personnel, de la paie et de la gestion des carrières des établissements de la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

Programme actualisé en fonction des dernières jurisprudences et nouveautés réglementaires (ordonnance du 19 janvier 2017, décrets « CITIS » du 21 février 2019 et du 13 mai 2020, décrets du 20 juin 2018 et du 5 mars 2019 relatifs à la période de préparation au reclassement, ordonnance du 25 novembre 2020, décrets du 11 mars et du 22 avril 2022 …)

Régime et fondements des garanties

  • Champ d’application de la réglementation
  • Les impacts de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et des décrets subséquents : un nouveau régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
  • Intégrer les évolutions jurisprudentielles

FOCUS :

Étude des dernières jurisprudences et interprétations pratiques

Nouvelle définition du risque professionnel

  • La nouvelle définition de l’accident de service
  • La nouvelle définition de l’accident de trajet
  • Les accidents dans le cadre d’une activité accessoire
  • Les cas particuliers d’accidents

Cas pratique :

Études de cas sur l’imputabilité au service

  • Imputabilité au service d’un accident de service
  • Imputabilité au service d’un accident de trajet

La nouvelle définition de la maladie professionnelle

  • Nouveauté : Covid19 et caractère rétroactif de l’indemnisation
  • Le système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle

CAS PRATIQUE :

La reconnaissance d’une maladie inscrite au code de la sécurité sociale

La nouvelle procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service

  • La demande de l’agent
  • Les nouveaux délais de réponse de l’employeur
  • La création du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et sa date d’effet
  • Procédure devant le Conseil médical
  • Les cas particuliers : la retraite, la mobilité…
  • Le remboursement des frais et l’analyse jurisprudentielle
  • Le nouveau cadre du secret professionnel (ord. 25/11/2020)

CAS PRATIQUE :

La validité du Conseil médical

Le régime spécifique de réparation

  • La prise en charge initiale
  • L’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
  • La rente d’invalidité

CAS PRATIQUE :

L’attribution d’une ATI

L’aptitude du fonctionnaire après une absence pour raison de santé : les conséquences sur la carrière de l’agent

  • La reprise des fonctions
  • Le temps partiel thérapeutique réformé par l’Ordonnance du 25/11/2020
  • Le reclassement réformé par le décret du 22/04/2022
  • Le licenciement pour inaptitude
  • La pension d’invalidité

CAS PRATIQUE

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)

  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Analyse et interprétation des dernières jurisprudences pour actualiser vos connaissances et sécuriser vos pratiques

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Formation
1240€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: SOCASMP

Prochaines dates

Du 23 au 24 juin 2025
Paris / Levallois-Perret Icon - Ticker Cegape Blanc
Du 29 au 30 septembre 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
Du 08 au 09 décembre 2025
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: SOCASMP

Modalités

Présentiel
A distance

Dates

Du lundi 23 juin 2025 au mardi 24 juin 2025
Du lundi 29 septembre 2025 au mardi 30 septembre 2025
Du lundi 08 décembre 2025 au mardi 09 décembre 2025
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Gestion des ressources humaines

Les congés pour raison de santé des agents publics

BEST INTER INTRA

Formation pour tout savoir en matière de gestion des congés et des absences des agents titulaires et contractuels

Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCCONGEMALFC

Gestion des ressources humaines

Accidents de travail et maladies professionnelles des agents contractuels

BEST INTER INTRA

Formation pour sécuriser la gestion des dossiers accidents de travail et des maladies professionnelles (ATMP) des agents contractuels de la fonction publique

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCATMP

Gestion des ressources humaines

CITIS : actualités réglementaires et jurisprudentielles et prise en charge des frais

ACTU INTER INTRA

Formation pour connaître les dernières actualités et jurisprudences relatives à la procédure d'imputabilité au service (CITIS) et à la prise en charge des frais.

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCCITIS

Gestion des ressources humaines

Savoir gérer et distinguer la disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) et la disponibilité à titre conservatoire

NEW INTER INTRA

Formation pour connaître et gérer les différents cas de placement en disponibilité d'office pour raison de santé (DORS) : conditions, procédures, indemnités.

Durée : 3 Heures

Tarif : 400,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCDORS

Gestion des ressources humaines

Maîtriser le fonctionnement du Conseil Médical

NEW INTER INTRA

Formation pour intégrer le fonctionnement des nouvelles instances médicales et les nouvelles procédures devant le conseil médical dans la fonction publique

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCREFIMED

Gestion des ressources humaines

Le temps partiel thérapeutique des contractuels et des fonctionnaires

NEW INTER INTRA

Formation pour maîtriser les dernières modalités du temps partiel thérapeutique (TPT) pour les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCTPT

Gestion des ressources humaines

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

ACTU INTER INTRA

Formation pour mettre en œuvre, sécuriser les procédures de reclassement et gérer les inaptitudes dans la fonction publique : fondements juridiques, nouveautés…

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCRECLASSIN

Nos parcours métiers

Parcours Congés et Absentéisme

INTER INTRA PARCOURS

Parcours complet sur la gestion des congés pour raison de santé dans la fonction publique, incluant la réforme des accidents de service et les accidents de travail.

Durée : 5 Jours

Tarif : 3000,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS CONGES

Nos parcours métiers

Parcours Gestionnaire RH

Parcours INTER INTRA

Parcours complet pour les gestionnaires RH dans la fonction publique : statut et gestion des agents, congés pour raison de santé, ASMP, ATMP et fondamentaux de la paie.

Durée : 10 Jours

Tarif : 5000,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RH GEST

Nos parcours métiers

Parcours Actualités RH dans la Fonction Publique

Parcours INTER INTRA

Parcours complet sur les dernières évolutions légales et pratiques RH, incluant gestion contractuelle, congés santé, cumul d'activités et instances représentatives.

Durée : 7 Jours

Tarif : 3850,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURS RH ACTU
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